Particulier

Votre situation finançière

Vos créanciers vous harcèlent ou vous menacent de saisie? Votre situation financière se répercute sur votre vie familiale et votre santé?

Consulter le plus tôt possible peut vous permettre d'éviter

Vous êtes angoissé de répondre au téléphone ou d’ouvrir votre courrier craignant les agences de perception
Votre salaire a été saisi et vous craignez pour votre emploi
Vous ne payez que des intérêts ou le paiement minimum sans réussir à rembourser le capital de vos emprunts
L’impôt vous réclame des sommes importantes que vous ne pouvez payer

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une option qui peut être retenue par un débiteur consommateur afin de solutionner ses problèmes financiers.

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur ?
Lorsqu’un individu déclare faillite, les biens qui sont de nature saisissable sont réalisés par le syndic. Avec la proposition de consommateur, le débiteur peut compenser à la hausse le montant de la réalisation de ces biens par des mensualités et ainsi conserver l’ensemble de ses biens.

De plus, pour certains professionnels, la proposition de consommateur permet à ces derniers de négocier un règlement avec les créanciers sans subir les conséquences néfastes d’une faillite vis-à-vis leur association professionnelle.

La faillite

La faillite personnelle est une des solutions pour un individu qui fait face à des difficultés financières.

Qu’est-ce que la faillite?

  • La faillite est une cession de biens qu’une personne insolvable dépose entre les mains d’un syndic.
  • Le syndic doit réaliser ces biens et utiliser le produit pour le distribuer au prorata des créances de la personne insolvable.
  • Les biens appartenant à l’individu ou sur lesquels il a des droits, qu’ils soient ou non en sa possession, sont dévolus au syndic.
  • Le syndic déterminera si ces biens sont saisissables ou non.



La consolidation

Vous pouvez vous informer auprès d’une banque ou d’une autre institution financière de la possibilité de consolider vos dettes en effectuant un seul emprunt. Dans un tel cas, la banque ou l’institution acquitte toutes vos dettes et, en retour, c’est à elle que vous ferez un seul paiement mensuel.

Loi du dépôt volontaire

Pour les résidents du Québec, la loi du dépôt volontaire ressemble à une ordonnance de fusion.

Vous devez faire à la Cour un paiement mensuel établi selon votre salaire et vos responsabilités familiales. Le bureau qui administre ce programmese trouve habituellement au palais de justice de votre localité.