Commercial

Votre situation finançière

Les signes avant-coureurs

Remise gouvernementale en retard (DAS, TPS/TVQ)
Différences significatives entre le budget et les résultats réels
Retraits importants faits par les actionnaires
Changements fréquents de professionnels (comptables, avocats, etc.)

Une proposition concordataire

Une proposition concordataire est une offre faite par une entreprise ou une personne physique ( débiteur/trice) en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers pour modifier les modalités de remboursement de ses dettes.

Le débiteur/trice qui est incapable d’honorer ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances se voit confronter à devoir poser des gestes pour régulariser sa situation avant les recours de ses créanciers. La résultante d’une proposition concordataire est de permettre le règlement des dettes selon les capacités de remboursement du débiteur/trice.

Avis d'intention de faire une proposition

Quand vous entendez qu’une entreprise s’est placée sous ” la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ” cela signifie quoi au juste? Lorsqu’un ou des créanciers sont ou semblent sur le point de prendre des procédures qui pourraient empêcher une entreprise de poursuivre ses opérations, il est recommandé de s’adresser à un syndic. Sans tarder, ce dernier analysera la situation et pourra recommander le dépôt d’un avis d’intention.

L’avis d’intention est un mécanisme d’urgence prévu dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour permettre à une entreprise de formuler, ultérieurement, une proposition concordataire (texte ci-dessus) en faveur de ses créanciers. Dès lors, le syndic transmettra aux créanciers qui poursuivent, un avis suspendant les procédures.

La faillite commerciale

En dernier recours, la faillite peut permettre :