Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une option qui peut être retenue par un débiteur consommateur afin de solutionner ses problèmes financiers.
Quels sont les avantages de la proposition de consommateur ?
Lorsqu'un individu déclare faillite, les biens qui sont de nature saisissable sont réalisés par le syndic. Avec la proposition de consommateur, le débiteur peut compenser à la hausse le montant de la réalisation de ces biens par des mensualités et ainsi conserver l'ensemble de ses biens.

De plus, pour certains professionnels, la proposition de consommateur permet à ces derniers de négocier un règlement avec les créanciers sans subir les conséquences néfastes d'une faillite vis-à-vis leur association professionnelle.

Un atout important de ce mécanisme est la possibilité pour le débiteur d'échelonner le paiement de la proposition sur une période n'excédent pas soixante (60) mois et ce SANS INTÉRÊT. Pour pouvoir se prévaloir de ce mécanisme, le total des dettes d'une personne excluant l'hypothèque de sa maison doit être inférieur à 250 000 $.

Une fois la proposition soumise, se sont les créanciers qui décideront de l'accepter ou de la refuser. Si la proposition est acceptée et que cette somme est insuffisante pour payer toutes les dettes, les créanciers perdront la différence.

Il y a plusieurs avantages attachés à une proposition de consommateur notamment l'arrêt des procédures par les créanciers et l'étalement sur une période raisonnable du règlement offert. Également, si la proposition est refusée, il n'y a pas de faillite automatique.


La faillite

La faillite personnelle est une des solutions pour un individu qui fait face à des difficultés financières.

Qu'est-ce que la faillite?
 La faillite est une cession de biens qu'une personne insolvable dépose entre les mains d'un syndic. 
 Le syndic doit réaliser ces biens et utiliser le produit pour le distribuer au prorata des créances de la personne insolvable. 
 Les biens appartenant à l'individu ou sur lesquels il a des droits, qu'ils soient ou non en sa possession, sont dévolus au syndic. 
 Le syndic déterminera si ces biens sont saisissables ou non. 

Au Québec, les biens constituant un ménage sont insaisissables si leur valeur actuelle ne dépasse pas 6000 $. Les outils et véhicules sont aussi insaisissables si ces derniers sont nécessaires pour travailler.

La personne insolvable aura l'obligation de faire des versements au syndic en fonction de ses revenus pendant la faillite. En principe une première faillite dure neuf (9) mois ou ou vingt et un (21) mois selon votre revenu excédentaire, et après cette période la majorité des dettes seront effacées automatiquement si les créanciers, le syndic ou le surintendant ne s'y oppose pas.

Lors de la faillite, tous les créanciers doivent cesser les procédures de recouvrement et s'adresser au syndic. Le syndic peut faire cesser toute procédure ou saisie, que ce soit sur un bien ou le salaire, à moins que la saisie de salaire soit effectuée pour des circonstances particulières.

Si les créanciers veulent s’opposer à la libération, ils devront faire leurs représentations lors de la demande de libération et demander à la Cour de refuser de libérer les dettes ou ordonner d'en payer une partie. Les contraventions, les dettes de nature frauduleuse et les dettes pour des arrérages de pension alimentaire sont des créances qui ne sont pas libérées par la faillite. La cote de crédit d'un failli libéré demeure affectée pour quelques années, c'est pourquoi avant de recourir à cette solution il faut consulter un syndic.


La consolidation

Vous pouvez vous informer auprès d'une banque ou d'une autre institution financière de la possibilité de consolider vos dettes en effectuant un seul emprunt. Dans un tel cas, la banque ou l'institution acquitte toutes vos dettes et, en retour, c'est à elle que vous ferez un seul paiement mensuel.

Loi du dépôt volontaire

Pour les résidents du Québec, la loi du dépôt volontaire ressemble à une ordonnance de fusion.
Vous devez faire à la Cour un paiement mensuel établi selon votre salaire et vos responsabilités familiales. Le bureau qui administre ce programmese trouve habituellement au palais de justice de votre localité.