Proposition

Une proposition concordataire

Une proposition concordataire est une offre faite par une entreprise ou une personne physique ( débiteur/trice) en vue d'obtenir l'accord de ses créanciers pour modifier les modalités de remboursement de ses dettes.

Le débiteur/trice qui est incapable d'honorer ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances se voit confronter à devoir poser des gestes pour régulariser sa situation avant les recours de ses créanciers. La résultante d'une proposition concordataire est de permettre le règlement des dettes selon les capacités de remboursement du débiteur/trice.

Lorsque les termes de la proposition sont respectés, le débiteur/trice est libérée de toutes ses dettes prouvables. Toutefois, il faut souligner que les créanciers garantis, contrairement aux autres, ne seront liés par la proposition que s'ils acceptent d'y participer. C'est-à-dire que, même si la proposition force les créanciers privilégiés et ordinaires à cesser leurs procédures de recouvrement, les créanciers garantis peuvent continuer à percevoir tous les paiements prévus aux contrats, comme s'il n'y avait pas eu de proposition.

La compagnie et le syndic en formulant les termes de la proposition, devront considérer qu'il faudra continuer les versements aux créanciers garantis. Afin de rendre la proposition intéressante, le débiteur/trice doit offrir aux créanciers un montant supérieur à ce que les créanciers recevraient dans un contexte de faillite, car quel intérêt aurait les créanciers à accepter une proposition qui laisse la possession des actifs au débiteur/trice.

Il ne faut pas oublier que se sont les créanciers qui vont voter sur la proposition. Si le résultat est favorable, le syndic demande alors à la Cour de l'homologuer et le débiteur/trice n'a plus qu'à respecter les modalités de la proposition. Toutefois, si la proposition n'est pas acceptée par les créanciers parce que le débiteur/trice n'a pas réussi à les convaincre qu'elle est à leur avantage et qu'elle peut la rencontrer, elle sera alors réputée avoir fait une faillite le jour où elle a déposé sa proposition et le syndic prendra aussitôt possession des actifs du débiteur/trice.



Avis d'intention de faire une proposition

Quand vous entendez qu'une entreprise s'est placée sous " la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité " cela signifie quoi au juste?
Lorsqu'un ou des créanciers sont ou semblent sur le point de prendre des procédures qui pourraient empêcher une entreprise de poursuivre ses opérations, il est recommandé de s'adresser à un syndic. Sans tarder, ce dernier analysera la situation et pourra recommander le dépôt d'un avis d'intention.

L'avis d'intention est un mécanisme d'urgence prévu dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour permettre à une entreprise de formuler, ultérieurement, une proposition concordataire (texte ci-dessus) en faveur de ses créanciers. Dès lors, le syndic transmettra aux créanciers qui poursuivent, un avis suspendant les procédures.

Il transmettra aussi à tous les autres créanciers un avis du dépôt de l'avis d'intention de faire une proposition. Le principal avantage de l'avis d'intention est de permettre au débiteur/trice de bénéficier d'un délai pendant lequel les créanciers ne peuvent exécuter aucune action, reprise en paiement ou autre exécution légale.

En principe, sans le consentement du Tribunal, un créancier ne peut rien faire suite au dépôt de l'avis d'intention et le débiteur/trice peut continuer ses opérations et son plan de restructuration.

Pendant ce délai, qui peut durer jusqu'à six (6) mois, le débiteur/trice doit, avec l'aide du syndic, préparer les modalités d'une proposition concordataire (texte ci-dessus) qui sera présentée aux créanciers. De plus, grâce à cette période que lui accorde la Loi, le débiteur/trice pourra planifier et structurer la réorganisation de la compagnie de façon à la rendre rentable.

Toutefois, si le débiteur/trice est incapable de formuler une proposition concordataire dans les délais prévus par la Loi, le débiteur/trice sera alors réputée avoir fait faillite à la date du dépôt de l'avis d'intention et le syndic entreprendra les procédures de réalisation.


La faillite commerciale

En dernier recours, la faillite peut permettre :

  • Le maintien des opérations par le syndic;
  • La liquidation ordonnée;
  • La réalisation rapide des éléments d'actif détenus en garantie;
  • L'indemnité du syndic en matière environnementale.

C-36

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, aussi nommé C-36 permet à une compagnie techniquement insolvable de se réorganiser tout en bénéficiant de la protection de la Cour.

La loi prévoit :

  • L'admissibilité des entreprises ayant des dettes de 5 millions et plus;
  • La possibilité d'obtenir un délai suffisant pour formuler un plan d'arrangement;

Il est à noter que les créanciers peuvent accepter, ou refuser le plan d'arrangement lors de l'assemblée. En cas de refus, la compagnie débitrice n'est pas automatiquement en faillite.